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Propriétaire et/ou éditeur du site : CARTE NO LIMIT France
Statut : SAS au capital de 10000 €, Siret n° 80849113800018
Adresse éditeur : 614 Av. du Prado, 13008 MARSEILLE, France
Responsable publication : Monsieur PATRICE KHAROUBI, Président
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Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site cartenolimit.com n'est :
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- un courrier à l'adresse 614 Av. du Prado, 13008 MARSEILLE, France
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La dernière mise à jour des mentions légales date du 2018-05-25.

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Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.
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Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet cartenolimit.com. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.
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Validité des informations fournies

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- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
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Le site CARTE NO LIMIT, propose à la vente uniquement les e-cartes cadeaux. Pour les rubriques : remises en caisses, voyages, stations de ski ou réduction internet, CARTE NO LIMIT fait office d’intermédiaire, en détaillant l’offre disponible avec la remise et en redirigeant le client directement sur le site du partenaire en question avec un code de remise ou un lien autologué.

Pour les e-billets cinémas et les billets et e-billets parcs d’attraction, CARTE NO LIMIT fait office d’intermédiaire et vous redirige sur le site du prestataire Promociné et Promoparcs détenu par ATOUT PASS.

L’ensemble des tickets de cinéma proposés par CARTE NO LIMIT a une durée de validité. Cela signifie que le billet est valable pendant une période donnée ou jusqu’à une date donnée, informations disponibles au moment de la commande. Nous encourageons nos clients à vérifier lors de la réception de ses e-billets que la durée de validité est conforme aux indications transmises au moment de la vente. Sans retour de la part du client dans les 30 jours suivant la réception de ses billets, CARTE NO LIMIT n’acceptera ni demande d’annulation, ni de remboursement, ni d’échange.

Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à CARTE NO LIMIT. Le changement de propriétaire ou de réseau commercial d’une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d’échange ou de remboursement. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de CARTE NO LIMIT et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande.

Si votre e-billet de cinéma ne fonctionne pas (bande magnétique illisible, refus de l’enseigne…), le Client doit contacter le Service Client afin d’exposer son problème et transmettre au Service Client l’ensemble des données du billet ou des billets concernées (numéro du billet, commande…).

Le délai de rétractation est applicable aux tickets de cinéma, à l’exclusion des e-billets proposé à la vente et dont la date limite d’utilisation est inférieur à 3 mois. En dehors de ce délai, aucune demande d’annulation, d’échange, de prorogation et d’annulation ne sera prise en compte par CARTE NO LIMIT. Aucune demande d’échange, de modification, de remboursement ne sera accepté lors de l’achat d’un e-billet cinéma dès lors que le code confidentiel du billet a été découvert par le client.

Pour retrouver les CGV complètes, rendez-vous sur www.cartenolimit.promo-cines.com

Les prestations individuelles réservées dans le cadre des offres CARTE NO LIMIT sont réservées aux clients comités d’entreprises ou collectivités justifiant de cette qualité et s’engageant à n’en faire d’autre usage que pour répondre aux besoins de leurs ayants droits ou membres.

Les prix des billets des sites de loisirs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s’ajoutent les frais de traitement et d’expédition indiqués dans la rubrique « frais de livraison » ou « frais de gestion ». Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l’entrée du site de loisirs. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d’un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu’elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d’identité, du moment de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du client, d’un établissement bancaire ou d’un CE. Tout refus entrainera l’annulation et le remboursement intégral de la commande.

Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l’entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros. ATOUT PASS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l’enregistrement des commandes.

Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

Pour retrouver les CGV complètes, rendez-vous sur www.cartenolimit.promoparcs.com

 

Dispositions Générales :

Le site propose un vaste choix de e-cartes cadeaux donnant accès à une multitude de produits dans les magasins et/ou sur les sites internet des enseignes partenaires. Les e-cartes cadeaux Leclerc, sont vendues par CARTE NO LIMIT, en ce qui concerne toutes les autres e-cartes, nous passons par un intermédiaire pour la vente de celles-ci. Le prestataire est Ma Carte Cadeaux. Pour retrouver les CGV complètes, rendez-vous sur www.cartenolimit.ma-carte-cadeau.com.

Le client reconnait et accepte que conformément aux articles L.133-2 et L.314-5 du CMF, ainsi qu'à l'ensemble des autres dispositions le permettant, les présentes Conditions dérogent à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à l’émission et la gestion de monnaie électronique et prévues au Livre Ier, Titre III, Chapitre III et Livre III, Titre Ier, Chapitre IV du Code Monétaire et Financier, auxquelles il est possible de déroger. L'existence de dispositions contractuelles qui ne dérogeraient pas au cas par cas à la réglementation applicable à l’émission et la gestion de monnaie électronique ne saurait s'interpréter comme une renonciation de l'Emetteur à l'application du régime dérogatoire.

 

Commande :

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que vous avez cliqué sur les boutons « Payer ma commande » de votre règlement par carte bancaire. CARTE NO LIMIT confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. En cas d’erreur l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. L’ensemble de la commande ne peut être payée que par un seul et unique mode de paiement à la fois. L’unique mode de paiement est celui par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD. La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des e-billets. En tout état de cause, les e-billets sont réglés même si vous omettez de télécharger vos billets. Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble de consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l’envoi de votre e-carte.
 

Prix :

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises. Les frais de gestion sont à la charge de CARTE NO LIMIT. Toute commande quelle que soit son origine est uniquement payable en Euro. Une e-carte ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni modifié, ni échangé dès lors que la commande est intégralement réglée.
 

Disponibilité :

CARTENOLIMIT s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l’annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce dans un délai de maximum de 30 jours suivant votre règlement.
 

Paiement (Mode de paiement/Sécurité des paiements) :

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site cartenolimit.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement. L’exploitant utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution e-transaction MONETICO fournie par le Crédit Mutuel.
 

Livraison :

La livraison des e-cartes cadeaux se fait directement dans le compte personnel de l’acheteur. Lors de la validation du paiement, vous recevez un mail de confirmation d’achat, vous indiquant que vous pouvez d’ores et déjà retrouver votre e-carte dans « Mon compte » à « Mes commandes ». Seul l’enseigne IKEA, demande un délai de 48h pour activation de sa e-carte réceptionnée dans son compte. Si pour une raison indépendante de la volonté de CARTE NO LIMIT, le code barre de la e-carte n’est pas présent sur le PDF de téléchargement, contacter CARTE NO LIMIT au 04.88.08.94.20 afin que nous vous renvoyions votre e-carte.
 

Validité :

Nos e-cartes cadeaux Leclerc, ont une date de validité, celle-ci est mentionnée sur la e-carte. Passé cette date de validité, la e-carte ne pourra plus être utilisé, même s’il reste du crédit sur celle-ci. CARTE NO LIMIT, ne pourra être tenu responsable, si l’acheteur n’a pas utilisé l’entière globalité de sa e-carte dans le temps imparti mentionné sur celle-ci. CARTE NO LIMIT, ne pourra donc pas être responsable par le client, de la perte de l’argent restant sur sa e-carte.
 

Interdiction à la revente :

Il est interdit aux clients et aux utilisateurs de revendre les e-cartes cadeaux. Le client se chargeant d’en informer l’Utilisateur. CARTE NO LIMIT se réserve la faculté de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

 

Droit de rétractation :

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ici nous parlons des e-cartes cadeaux ou dès validation de la commande, un envoi de code pin unique se fait pour la génération du code barre de la e-carte.
 

Remboursement :

Les e-cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d’utilisation sont envoyées et reçu immédiatement sur le compte personnel de l’utilisateur.

Chaque Partie est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité. En conséquence, chaque Partie consent à l’autre Partie, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes.

Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits droits par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de CARTE NO LIMIT.

En tout état de cause, le Client autorise expressément CARTE NO LIMIT à utiliser ses noms commerciaux, logos et marques dans le cadre de commande de prestations de personnalisation et/ou à titre de référence commerciale.

CARTE NO LIMIT s’engage, pendant la durée des présentes, à ne pas révéler les informations relatives au Client et à ses activités auxquelles elle aura pu avoir accès dans le cadre des présentes. De même, le Client s’engage à garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des données recueillies, détenues, communiquées et/ou échangées ainsi que de toute donnée ou information communiquée relative à ou échangée dans le cadre de fourniture de la e-carte et des services associés et notamment dans ce cadre :

- à reconnaître à toutes les données, informations et fichiers communiqués par CARTE NO LIMIT et notamment les tarifs ainsi que l’ensemble des stipulations du Contrat (ci-après les « Informations ») un caractère confidentiel.
- à n’utiliser lesdites Informations que pour les seuls besoins des présentes ;
- et à prendre à l'égard de son personnel et/ou des tiers qui ont accès aux Informations toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette confidentialité.

CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur et le Client s’assure chacun en ce qui le concerne pendant toute la durée du Contrat du respect des obligations incombant aux Responsables de traitements en application des Lois sur la protection des données [définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (« Règlement Général ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement général et notamment de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et tout autre forme de traitement des Données personnelles.

Dans le cadre de l’exécution des prestations CARTE NO LIMIT, des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») concernant le Client (ou encore dénommé "Organisme") et ses Bénéficiaires (ou encore dénommé " Utilisateurs") sont transmises à CARTE NO LIMIT et/ou à l’Emetteur par le Client et/ou sont collectées en exécution du Contrat et font l’objet de traitements liés à la mise à disposition des Titres et à la gestion de la relation avec le Client et ses Bénéficiaires dans le cadre des activités de CARTE NO LIMIT. Pour l’ensemble de ces finalités, en lien avec l'activité de fourniture de Titres et/ou Solution à ses Clients (organismes financeurs) au profit de Bénéficiaires, CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur agit en qualité de Responsable de traitement, à l’exception de la collecte initiale et la transmission des Données Personnelles Bénéficiaires à CARTE NO LIMIT et/ou à l’Emetteur, ainsi que de la communication des coordonnées et Données Personnelles Client aux fins de création des comptes Clients dans les systèmes d’information CARTE NO LIMIT; traitements réalisés sous sa responsabilité par le Client en qualité de responsable de traitement.

Dans le cadre de l’exécution des prestations de CARTE NO LIMIT, des Données Personnelles concernant le Client et les Bénéficiaires font l’objet de traitements sur la base de l’exécution du Contrat, la réalisation d’obligations légales, l’intérêt légitime de CARTE NO LIMIT et/ou de l’Emetteur et, le cas échéant, le consentement au regard des finalités décrites ci-après.

Ces traitements sont indispensables au regard des finalités de (i) gestion des relations avec le Client et les Bénéficiaires, (ii) déploiement des Titres ou de la Solution (paramétrages, gestion, validation, suivi et sécurisation des commandes, livraison, facturation) (iii) mise à disposition et utilisation des Titres ou de la Solution par les Bénéficiaires, (iv) gestion des réclamations et du service après-vente, (v) gestion du recouvrement, de la fraude et des contentieux (vi) réalisation d’offres commerciales (vii) réalisation d’études et d’analyses, d'enquêtes de satisfaction et de sondages par CARTE NO LIMIT pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux Bénéficiaires et/ou aux Clients ainsi que (viii) gestion des listes d’opposition et demandes d’exercice de droits et (ix) respect de la réglementation en vigueur notamment en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment. Des Données Personnelles Bénéficiaires sont par ailleurs directement collectées par CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur lorsque ceux-ci s’inscrivent à des services CARTE NO LIMIT non régis par le Contrat.

Pour les besoins des finalités susmentionnées, ces Données Personnelles Bénéficiaires et Données Personnelles Client sont communiquées aux partenaires, prestataires et sous-traitants, intervenant dans le cadre de la stricte exécution des prestations du Contrat. Les Données Personnelles Bénéficiaires traitées par CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées, ou afin de permettre à CARTE NO LIMIT et/ou à l’Emetteur de satisfaire à ses obligations légales et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont CARTE NO LIMIT et/ou ses prestataires relèvent, ou en vue d’assurer l’exercice ou la défense d’un droit. En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, aucun accès aux Données Personnelles des Bénéficiaires non prévu par la réglementation ne sera autorisé, en ce compris au Client lui-même. En tout état de cause, CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur prend en qualité de responsable de traitement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles Bénéficiaires et Clients traitées, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables du fait des traitements, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers nonautorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité. Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des Personnes concernées du fait des traitements de leur Données personnelles réalisés par CARTE NO LIMIT dans le cadre de l’exécution du Contrat et s’assure dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences des Lois sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant des Lois sur la protections des données

Durée de conservation pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données Personnelles Client utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées pendant une durée de DIX (10) ans à compter de l’échéance des prestations. Les Données Personnelles des Bénéficiaires seront conservées pendant la durée des prestations les concernant, ainsi que pendant une durée complémentaire de CINQ (5) ans au titre de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux

Le Client garantit, en sa qualité de responsable de traitement, avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement des personnes dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur, s’agissant tant des Données Personnelles Client (y compris celle de son gestionnaire) que Bénéficiaires, y compris leur adresse e-mail, en vue notamment d’envoi de courriels. En particulier, le Client informe les Personnes concernées par les Données Personnelles Client et Bénéficiaires sur la collecte et la communication de Données personnelles les concernant aux fins d’exécution du Contrat et identifie expressément CARTE NO LIMIT et/ou l’Emetteur en tant que Destinataire ainsi que les finalités de cette communication. Le Client garantit par ailleurs, en sa qualité de responsable de traitement, transmettre à CARTE NO LIMIT des Données Personnelles complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai CARTE NO LIMIT de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. Le Client est responsable de l’information des Bénéficiaires concernant le traitement de leurs Données personnelles, ainsi que de la gestion de leur droit d’accès, de rectification et de suppression. De ce fait, CARTE NO LIMIT n’est pas responsable dans le cas où les Données Personnelles Bénéficiaires ou Client communiquées par le Client auraient été illégalement collectées et communiquées à CARTE NO LIMIT, ou dans le cas où lesdites Données seraient incomplètes ou inexactes et où CARTE NO LIMIT n’aurait pas été informé du caractère incomplet ou des inexactitudes. En pareil cas, CARTE NO LIMIT se réserve la faculté de suspendre les services, jusqu'à communication des information complètes et à jour.

Exercice des droits RGPD - Les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, à la portabilité et à la limitation quant aux Données les concernant exerçable par courrier ou en remplissant le formulaire dédié en précisant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom du Client, adresse et identité de la personne physique concernée attestée par une copie de sa pièce d’identité). Les personnes physiques concernées (Client et/ou Bénéficiaires) pourront également faire valoir, pour motifs légitimes, leur droit d’opposition au traitement de leurs Données Personnelles selon les modalités visées à l’alinéa suivant. En pareil cas et en conséquence, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de CARTE NO LIMIT puisse être engagée, ce que le Client accepte expressément.

Le présent contrat est soumis au droit français. CARTE NO LIMIT ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (Bénéficiaire).

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par e-mail via le formulaire de contact ou bien à l’adresse suivante : [email protected]

Dans l’hypothèse d’un différend entre CARTE NO LIMIT et le Client, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisie d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.